- Affaires liées à la
séparation du couple
(adultère, instance de
divorce,
localisation et étude du quotidien d'enfants de couples séparés),
- Apport de preuves avec ou sans photographies, avec ou sans
constat
d'huissier,
- Etudes de fréquentations (avant mariage, avant association, étude
sur mariages blancs ou suspects),
- Etudes sur le comportement de proches, de parents, de parents par
alliance, de collaborateurs ou de partenaires divers.
- Vérification d'alibis, de trajets, d'emploi du temps,
- Problèmes de la jeunesse (drogue, alcoolisme, sectes,
prostitution,
jeu).
Les divorces :
Une loi sur les divorces dite “Loi 2004”, simplifiant les procédures et en
ne laissant pour le divorce pour faute que le cas de
" violences conjugales"
Les cas actuels de divorces :
- Le divorce sur demande conjointe
Si les époux sont d'accord sur leurs différends leurs avocats
demanderont au J.A.F. (Juge aux affaires familiales) de
prononcer leur divorce sans en invoquer les causes.
A noter : Cette forme de divorce n'est possible que 6 mois au minimum
après le mariage.
- Le divorce sur demande acceptée
Dans ce cas, le juge règle des conséquences du divorce, dont le
principe est acquis dès l'ordonnance constatant la volonté des époux de
divorcer. En effet, l'époux demandeur présente un ensemble de faits
imputables au conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie
commune. L'autre époux reconnaît que la vie commune est
insupportable. Le divorce est alors prononcé par demande acceptée sans
que le juge se prononce sur la répartition des torts.
- Le divorce pour rupture
de vie commune
Indépendant de toute notion de faute, il peut être demandé :
-En cas de séparation des deux époux depuis plus de 6 ans. (ce délai
devrait être ramené à 2 ans ave la loi de Janvier 2005)
-A l'initiative d'un des époux lorsque les facultés mentales de son
conjoint sont altérés depuis au moins six ans, rendant impossible la
communauté de vie.
- Le divorce pour faute
Il faut prouver les griefs invoqués contre son conjoint : adultère,
mauvais traitements, non contribution aux charges du ménage,
départ du domicile conjugal, condamnation de l'époux à l'une des peines
criminelles graves prévues à l'article 131-1 du code pénal.
La preuve peut être apportée à l'aide de photographies, de témoignages, de
certificats médicaux constatant les mauvais traitements,
d'échanges de lettres, de constats d'huissiers ...
Les fautes reprochées doivent constituer une violation grave et
renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendre
intolérable le maintien de la vie commune.
